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Arrêté du 15 juillet 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours de contrôleur exceptionnel dans les services techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2025 organise un concours en 2026 pour devenir contrôleur de classe exceptionnelle dans les services techniques du ministère de l'intérieur, en précisant les modalités d'inscription et d'épreuve.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 (Organisation des contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 (Organisation des examens professionnels pour la promotion des fonctionnaires) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Examen professionnel 2026 pour contrôleur de classe exceptionnelle

Résumé. En 2026, un examen sera ouvert pour devenir contrôleur de classe exceptionnelle dans les services techniques du ministère de l'intérieur.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Calendrier d'organisation de l'examen

Résumé. Cet arrêté fixe les dates et la façon dont se passera le concours pour devenir contrôleur exceptionnel.

L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un concours pour contrôleur de classe exceptionnelle en 2026).

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Fixation du nombre de postes pour l'examen

Résumé. Le nombre de places disponibles pour l’examen est décidé par un arrêté ministériel.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025 · Dernière version le 4 août 2025

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Procédure d'inscription à l'examen de contrôleur des services techniques

Résumé. Pour s'inscrire à l'examen de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, on peut télécharger le formulaire en ligne ou demander un exemplaire postal et soumettre son dossier complet soit électroniquement soit par courrier ; les dossiers incomplets sont rejetés.

I.-Les formulaires d'inscription sont disponibles :

  • par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du-ministere-de-linterieur, onglet " recrutements ouverts " ;
  • par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

  • par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
  • par voie postale.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs papiers avant la date indiquée dans l'annexe.

En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Visioconférence pour l’épreuve orale d’admission

Résumé. Les candidats résidant hors de l’Île‑de‑France ou ayant besoin d’un aménagement peuvent passer l’épreuve en visioconférence s’ils demandent et présentent un justificatif.

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Aménagements d’épreuve pour candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent demander des aides pour l'examen s'ils envoient un certificat médical récent avant trois semaines de l'épreuve.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement de l'épreuve et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début de l'épreuve, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Affichage de la composition du jury

Résumé. Le ministre publie la liste des membres du jury afin que tout le monde puisse l’apercevoir durant les épreuves et avant l’annonce des résultats.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier de l'examen professionnel de contrôleur en 2026

Résumé. Un calendrier pour l'examen de contrôleur de classe exceptionnelle des ST en 2026 est publié, avec les dates d'inscription et d'épreuve.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

S. Pollier

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe