La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence)Art. D.612-12Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licenceLes étudiants étrangers hors UE doivent avoir un diplôme équivalent, faire une demande d'admission et prouver leur niveau de français pour s'inscrire en licence. et D. 612-15 (Exemptions du test de français pour les étudiants étrangers)Art. D.612-15Exemptions du test de français pour les étudiants étrangersCertains étudiants étrangers sont exemptés de prouver leur niveau de français pour s'inscrire à l'université. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 (Dispense d'examen de français pour les étudiants étrangers)Dispense d'examen de français pour les étudiants étrangersLes étudiants étrangers peuvent être dispensés de l'examen de français pour s'inscrire à l'université en passant un test organisé par la CCI Paris-Ile-de-France. portant reconnaissance du test d'évaluation de français (TEF) ;
Vu la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France du 2 avril 2019,
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