JORF n°0170 du 18 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 portant extension de l'accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres ;

Vu l'avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 11 mars 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant à l'accord de prévoyance

Résumé Les intérimaires doivent respecter les nouvelles règles de prévoyance

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 octobre 2023 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel