JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2024-1369 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2024-1371 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juin 2024 ;

Vu la consultation publique réalisée du 10 avril 2024 au 30 mai 2024 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des autorisations d'utilisation des fréquences pour Mayotte

Résumé Les règles pour utiliser les fréquences pour les téléphones portables à Mayotte sont fixées par l'Autorité de régulation.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2024-1369 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve d'un bloc de 1 MHz en bande 900 MHz

Résumé Le prix minimum pour une fréquence de 1 MHz en bande 900 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 900 MHz », tel que défini dans la partie II.3.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, est fixé à 0 euro.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de réserve pour un bloc de fréquence en bande 1800 MHz

Résumé Le prix minimum pour obtenir une bande de fréquence de 1 MHz dans la bande 1800 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 1800 MHz », tel que défini dans la partie II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, est fixé à 0 euro.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve pour un bloc de fréquences

Résumé Le prix minimum pour un bloc de fréquences est de zéro euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz duplex en bande 2,1 GHz », tel que défini dans la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, est fixé à 0 euro.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2024.

Marina Ferrari