JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Arrêté du 15 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2020, les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2020 par lesquelles Mme Marie-Hélène HEYTE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2021, sont annulées.