La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 5 novembre 2018 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 mars 2019 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 février et 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 5 novembre 2018 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 mars 2019 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.