JORF n°0167 du 20 juillet 2019

ANNEXE

Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 :

| Indicateur | Cible |Pondération
du montant maximal| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | Augmentation du nombre des ventes d'immeubles | Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 | 20,00 % | | Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier| 10,00 % | |Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial| ≤ 7,5 % | 10,00 % | | Baisse du nombre d'affaires en stock | Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure | 20,00 % | | Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice | 28 février de n + 1 | 10,00 % | | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation | 75 % des formés satisfaits | 15,00 % | | Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable | 100,00 % | 15,00 % |

Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 :

| Indicateur | Cible |Pondération
du montant maximal| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------| | Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 12,50 % | | Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 | 100,00 % | 12,50 % | |Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)|Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois| 12,50 % | | Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC | Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois | 12,50 % | | Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat | Mensuelle | 12,50 % | | Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer |2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires| 12,50 % | | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence | 90,00 % | 12,50 % | | Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence | 2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 % | 12,50 % |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 :

Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

20,00 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10,00 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10,00 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

20,00 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15,00 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100,00 %

15,00 %

Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 :

Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

100,00 %

12,50 %

Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

100,00 %

12,50 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à

2019 : 15 mois

2020 : 15 mois

2021 : 14 mois

12,50 %

Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

Inférieur à

2019 : 9 mois

2020 : 8 mois

2021 : 7 mois

12,50 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

12,50 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2019 : 1 500 affaires

2020 : 1 000 affaires

2021 : 500 affaires

12,50 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

90,00 %

12,50 %

Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

2019 : 60 %

2020 : 80 %

2021 : 100 %

12,50 %