Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
― l'avenant n° 36 du 10 septembre 2009, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 41 du 11 décembre 2009, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.