Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles les fonctionnaires dont les noms suivent :

M.

Gérard Arlen ;

M.

Christian Carre ;

Mm e

Martine Carrere-Biscay ;

M.

Emmanuel Cazes ;

M.

Gilles Dauny ;

M.

Philippe-Fabien Desigaud ;

M.

René Dubois ;

Mm e

Josiane Gamet ;

Mm e

Martine Gustin-Fall ;

M.

Jacques Hatton ;

M.

Jean-François Jube ;

M.

Pierre De Kinkelin ;

M.

Claude Lechartier ;

M.

Eric Ledos ;

M.

Xavier Marchand ;

Mm e

Nancy Marrec ;

M.

Jean-Michel Martinet ;

M.

Jean-Pierre Noir ;

M.

Raymond Peix ;

M.

Jean-Luc Ponchon ;

M.

Francis Redou ;

M.

Gilles Roulet ;

M.

Fabrice Sergent ;

Mm e

Claudine Terrassier ;

M.

Gérard Touchet ;

M.

Jean-Pierre Savoye.