Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Le taux mensuel des indemnités prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

« 7 007 F pour le vice-président ;

« 5 606 F pour le rapporteur général ;

« 4 204 F pour le rapporteur général adjoint. »