Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.