JORF n°170 du 24 juillet 1997

Arrêté du 15 juillet 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée << Association de défense et d'entraide des victimes du vol 800 >>, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg, pour laquelle a été délivré un récépissé le 15 juillet 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de défense et d'entraide des victimes du vol 800, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.

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Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

M. Moinard