Article 1
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Obligation des stipulations des avenants à la convention collective des particuliers employeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 7 du 16 octobre 2023 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 16 octobre 2023 à l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 16 octobre 2023 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.
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