JORF n°0019 du 24 janvier 2024

Arrêté du 15 janvier 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu le protocole d'accord du 20 novembre 2023 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu l'avenant n° 17 du 20 novembre 2023 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2023 (NOR : MTRT2332231V) et du 29 novembre 2023 (NOR : MTRT2332354V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de stipulations relatives à la couture parisienne

Résumé Tous les employeurs et salariés de la couture parisienne doivent suivre les nouvelles règles sur les primes et les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations :

-du protocole d'accord du 20 novembre 2023 concernant la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective nationale de la couture parisienne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-de l'avenant n° 17 du 20 novembre 2023 à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les sanctions de l'accord commencent à compter du jour où cet arrêté est publié et continuent jusqu'à la fin de la durée prévue et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.