Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 1 > >
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JORF n°0021 du 26 janvier 2018
Arrêté du 15 janvier 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, figurant en annexe du même arrêté, est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.
Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice en charge de la gestion des personnels et des parcours professionnels,
A.-M. Amigues
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De Saussure