JORF n°25 du 30 janvier 1999

Arrêté du 15 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclus par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 30/01/1999 page 1574 à 1575

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

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Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES SOMMES VERSEES PAR LES GOUVERNEMENTS ETRANGERS POUR LES ETUDES ET LA FABRICATION DE MATERIELS MILITAIRES SONT RATTACHEES EN CREDITS DE PAIEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. Y VISES.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES A COMPTER DU 01-01-1999.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 12 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952.

Fait à Paris, le 15 janvier 1999.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'administrateur civil,

P. Couderc

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Lantieri