Art. 13. - Si la F.N.T.P.T. cessait d'être agréée soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis,
conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore à sa disposition.