En vigueur depuis le 25 janvier 1992
La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 janvier 1992
portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle et détermination des dépenses de téléphone
Signaler une erreur de données
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements informatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 1991 portant le numéro 109-372,
En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.
1 version
En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.
1 version
En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.
1 version
En vigueur depuis le 25 janvier 1992
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-C. MILLERON
En vigueur depuis le samedi 25 janvier 1992
Arrêté du 15 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5