Article 1
La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.
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JORF n°21 du 25 janvier 1992
Arrêté du 15 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des traitements informatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 1991 portant le numéro 109-372,
Article 2
Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.
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Article 3
Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.
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Article 4
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.
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Article 5
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-C. MILLERON