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Arrêté du 15 février 2023

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (n° 2543 et n° 3213)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord dans l'immobilier et la construction

Résumé. Un nouvel accord devient obligatoire pour tous dans le secteur de l'immobilier et de la construction.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant extension de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire des champs conventionnels de la conventions collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs susvisées ;

Vu l'avenant du 18 mai 2022 à l'accord du 7 mai 2019 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 février 2023,

Arrête :

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 pour la filière ingénierie de l'immobilier

Résumé. Les règles de l'avenant du 18 mai 2022 sont obligatoires pour tous dans la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.
Le 4e alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel (n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 15 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3