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Arrêté du 15 février 2022

JORF n°0048 du 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un magistrat atteint par la limite d'âge

Résumé Un procureur adjoint à Toulon a pris sa retraite le 28 août 2022.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2022, M. Jean-Jacques GAUTHIER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Toulon, atteint par la limite d'âge le 28 février 2020, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 28 août 2022 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2022, M. Jean-Jacques GAUTHIER, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Toulon, atteint par la limite d'âge le 28 février 2020, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 28 août 2022 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.