JORF n°0039 du 16 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 et R. 29,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécifications techniques pour les déclarations électroniques des candidats

Résumé Les déclarations des candidats doivent être en PDF, accessibles et légères.

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

- être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
- être au format PDF ;
- être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
- ne pas être un document scanné ;
- ne pas excéder 8 Mo.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale doit appliquer cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Gérald Darmanin