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Arrêté du 15 février 2022

définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les déclarations des candidats en format PDF

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs déclarations en PDF, accessibles et légers, et le directeur de la modernisation doit appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 18 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2022

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Spécifications techniques pour les déclarations électroniques des candidats

Résumé. Les déclarations des candidats doivent être en PDF, accessibles et légères.

La version électronique du texte des déclarations des candidats, prévue à l'article 18 du décret du 8 mars susvisé, doit répondre aux spécifications techniques suivantes :

  • être identique à la version papier du texte déposé par le candidat à la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale ;
  • être au format PDF ;
  • être compatible avec les logiciels de lecture d'écran et comporter un ordre de lecture au moyen de balises ;
  • ne pas être un document scanné ;
  • ne pas excéder 8 Mo.

En vigueur depuis le 17 février 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé. Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale doit appliquer cet arrêté et il sera publié dans le journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 17 février 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2