JORF n°0044 du 21 février 2019

Arrêté du 15 février 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1938 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2019,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
Les termes « au plan national » figurant aux 1er et 6e alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.