JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 février 2018 à l'accord susvisé.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 février 2018 à l'accord susvisé.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.