Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2017/3 du 8 novembre 2017 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l'article 1-7 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 2-16 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.