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Arrêté du 15 février 2018

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte des produits et taxes d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour collecter certains produits et taxes liés aux documents d'État, et désigne deux directeurs pour appliquer ces nouvelles règles.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la Direction des Archives ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2015 (Fixation et suppression des tarifs des services du ministère des Affaires étrangères) fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international,

Arrêtent :

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Modification des règles de recettes pour les archives d'État

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour permettre la collecte de certains produits, droits et taxes liés à la gestion des documents d'État.

A la fin de l'article 1er (Modification des règles de recettes pour les archives d'État) de l'arrêté 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives est ajouté une disposition ainsi rédigée :
« - et, par dérogation, de divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins ; »

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances publiques.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la comptabilité,

D. Talpain

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

Arrêté du 15 février 2018
Article 1
Article 2