JORF n°45 du 23 février 1999

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Mathis-Devigne (Madeleine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 13 avril 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, Mme Mathis-Devigne (Madeleine), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 13 avril 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.