Art. 1er. - Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 3 000 F.
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JORF n°40 du 16 février 1995
Arrêté du 15 février 1995
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps;
Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET 95154 DU 15-02-1995 EST FIXE A 3000FRS.
L'ARRETE DU 18-06-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-11-1993.
Fait à Paris, le 15 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT