JORF n°45 du 23 février 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de:
- l'avenant no 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de:

- l'avenant no 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée;

- l'avenant no 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.