Section parente

Chapitre XIII

Application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

JORF n°0298 du 24 décembre 2023

Dispositions finales

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 6 octobre 2014

Résumé Cet article supprime trois articles d'un texte ancien pour respecter les règles européennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public pour que chacun puisse le lire et le respecter.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version