JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1, R. 1123-19, R. 1123-19-1, R. 1123-19-2, R. 1123-19-3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 24 janvier 2022

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2022 > > Art. 6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général adjoint de la santé doit suivre les règles et les publier.

Le directeur général adjoint de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery