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Arrêté du 15 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique

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Réduction des frais de fonctionnement pour les comités de protection des personnes

Résumé. Un arrêté réduit à 3000 € la participation des comités de protection des personnes pour les frais de fonctionnement du groupement comptable.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), R. 1123-19 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes), R. 1123-19-1 (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes), R. 1123-19-2 (Rôle financier du président d'un comité de protection des personnes), R. 1123-19-3 (Gestion financière des comités de protection des personnes) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 (Règles sur les primes et indemnités des agents comptables publics) relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 (Création d'une cellule de coordination et de gestion comptable pour les comités de protection des personnes) relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique (Gestion financière des comités de protection des personnes),

Arrête :

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Réduction du montant de la participation des comités membres

Résumé. Le montant de la participation des comités membres pour les frais de fonctionnement du groupement comptable a été réduit à 3 000,00 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général adjoint de la santé doit suivre les règles et les publier.

Le directeur général adjoint de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022
Article 1
Article 2