Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale)Art. L.1123-1Comités de protection des personnes dans la recherche médicaleDes comités indépendants protègent les participants aux recherches médicales, avec un financement de l'État., R. 1123-19 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes)Art. R.1123-19Règles budgétaires pour les comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes ont des règles budgétaires et financières spécifiques, différentes de celles habituelles., R. 1123-19-1 (Procédure budgétaire des comités de protection des personnes)Art. R.1123-19-1Procédure budgétaire des comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes en santé votent sur leur budget et leurs rapports d'activité, qui sont ensuite transmis aux ministres pour approbation., R. 1123-19-2 (Rôle financier du président d'un comité de protection des personnes)Art. R.1123-19-2Rôle financier du président d'un comité de protection des personnesLe président d'un comité de protection des personnes gère les finances du comité., R. 1123-19-3 (Gestion financière des comités de protection des personnes)Art. R.1123-19-3Gestion financière des comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes ont une agence comptable unique pour gérer leurs finances, avec un agent comptable nommé par le ministre du budget. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 (Règles sur les primes et indemnités des agents comptables publics)Règles sur les primes et indemnités des agents comptables publicsCe décret fixe les règles pour les primes et indemnités des agents comptables publics, en précisant les montants maximums et les modalités de paiement. relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 (Création d'une cellule de coordination et de gestion comptable pour les comités de protection des personnes)Création d'une cellule de coordination et de gestion comptable pour les comités de protection des personnesUn nouvel arrêté crée une cellule pour gérer la comptabilité et coordonner les comités de protection des personnes dans le domaine de la santé. relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique (Gestion financière des comités de protection des personnes)Art. R.1123-19-3Gestion financière des comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes ont une agence comptable unique pour gérer leurs finances, avec un agent comptable nommé par le ministre du budget.,
Arrête :