JORF n°0096 du 23 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel d'attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel d'attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel 2026 pour attaché principal

Résumé On peut ouvrir un test en 2026 pour devenir attaché principal à l'État.
Mots-clés : examen grade administration publique

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Article 2

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Nombre de postes à offrir dans le cadre du concours d’attachés principaux

Résumé La ministre annonce le nombre de places disponibles pour l’examen d’attaché principal et publie cette information au Journal officiel.
Mots-clés : examen professionnel postes publics ministère transition écologique

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Dates clés pour l'inscription et l'examen professionnel

Résumé Tu peux t’inscrire entre le 6 mai et le 10 juin 2025, passer l’oral à partir du 3 novembre et déposer ton dossier RAEP avant le 29 septembre.
Mots-clés : examen professionnel inscription RAEP dates limites

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 6 mai 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 juin 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 3 novembre 2025.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le lundi 29 septembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4

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Inscription à l'examen pour attaché principal

Résumé Pour s'inscrire à cet examen : créez un compte en ligne ou obtenez une fiche papier puis envoyez votre dossier complet avant le 10 juin via courrier recommandé.
Mots-clés : inscriptions dossier administratif examen professionnel

Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/attachee-principale-dadministration-letat-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscriptions ». Pour débuter votre inscription, cliquer sur le bouton « Créer mon compte / Cyclades » ou « Me connecter / Cyclades » si vous avez déjà un compte.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 1 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mardi 10 juin 2025 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Article 5

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Aménagement des épreuves pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical avant le 13 octobre 2025 afin d’obtenir les aides humaines et techniques nécessaires aux épreuves.
Mots-clés : handicap concours aménagements médicaux

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 13 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, délai de rigueur.

Article 6

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Réponse

Résumé Le candidat peut demander la visioconférence si il est malade.
Mots-clés : Accès à la formation

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 13 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Composition du Jury

Résumé Le ministre décidera qui sera dans le jury pour les examens.
Mots-clés : organisation jurys

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud