JORF n°0095 du 20 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le secrétaire général assurant l'intérim du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés de l'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du concours annuel 2026

Résumé L'article autorise la tenue en 2026 d’un examen visant à créer une liste avancée pour devenir attachée principale dans l’office chargé du secours aux réfugiés.
Mots-clés : examen professionnel

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Article 2

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Nombre de postes pour l'examen

Résumé Il y aura six places disponibles pour les candidats qui passent cet examen.
Mots-clés : Examen professionnel Postes Administration

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à six (6).

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Article 3

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Épreuve orale de sélection – Région Paris

Résumé L’épreuve orale aura lieu en région parisienne à partir du 1er juillet 2025.
Mots-clés : Examen professionnel Sélection

L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 1er juillet 2025.

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Article 4

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Disponibilité & dépôt du dossier d’inscription à l’examen de l’OFPRA

Résumé Entre le 02/05/2025 et le 02/06/2025 tu peux télécharger, récupérer sur place ou envoyer ton dossier (incluant la reconnaissance des acquis) pour ensuite le déposer soit électroniquement soit postalement.
Mots-clés : examen professionnel dossier RAEP

Le dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription, sera disponible du 2 mai au 2 juin 2025 inclus :

- par téléchargement sur le site internet : www.ofpra.gouv.fr, rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- sur place, à l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- par lettre adressée à l'OFPRA, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g et libellée aux coordonnées du candidat ou de la candidate. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

L'enregistrement du dossier d'inscription, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) et le formulaire d'inscription s'effectuera, du 2 mai au 2 juin 2025 inclus, au choix du candidat ou de la candidate :

- soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet de l'OFPRA ( www.ofpra.gouv.fr) à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- soit par voie postale à l'OFPRA, le cachet de la poste faisant foi, service des ressources humaines, examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. Le dossier de RAEP sera à transmettre en quatre (4) exemplaires agrafés et non reliés.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

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Article 5

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Visioconférence pour épreuve orale – conditions d'accès

Résumé Les candidats handicapés, enceintes ou malades peuvent demander une visioconférence pour leur entretien oral s’ils présentent un certificat médical avant le test.
Mots-clés : Epreuves professionnelles Reglementation

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix s'effectue au moment de l'inscription. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire auprès du service des ressources humaines, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

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Article 6

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Décision sur la composition du jury

Résumé Le directeur général choisit les membres qui composeront le jury.
Mots-clés : Administration OFPRA Jury Examen professionnel

La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Article 7

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Convocation individuelle des candidats

Résumé Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves ; s’ils ne reçoivent pas la convocation au moins huit jours avant l’épreuve, ils doivent contacter le service RH par mail.
Mots-clés : convocations candidats rh email responsabilite

Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si la convocation n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves, les candidats sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines via l'adresse mail [email protected]

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

M. Mugnier