JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 15 avril 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 portant fusion des champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale du négoce du bois d'œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996 (n° 1947) et de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) ;

Vu l'avenant n° 20 du 30 janvier 2024 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2024 (NOR : TSST2405911V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales pour le négoce de bois d'œuvre

Résumé Les nouvelles règles de salaire sont obligatoires pour le négoce de bois, sauf pour le négoce des matériaux de construction, et l'égalité entre hommes et femmes doit être respectée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, et dans leur propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité du négoce des matériaux de construction, les stipulations de l'avenant n° 20 du 30 janvier 2024 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté pour le reste de la durée prévue et avec les conditions fixées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.