Article 7.1 - Procédure de recours spécifique
Il est mis en place une procédure de recours spécifique dédiée au règlement des litiges issus de l'application du système conventionnel de classification mis en place par le présent accord.
Dans les deux mois qui suivent la notification à l'agent de son repositionnement dans la classification, l'agent a la faculté d'exercer un droit de recours auprès de sa hiérarchie pour solliciter les explications complémentaires relatives à son positionnement au sein de la nouvelle grille de classification.
Il est alors reçu par un N + 2, dans le mois qui suit sa demande, pour lui fournir toutes les explications utiles à la compréhension de sa notification, et examiner ses arguments.
Une réponse écrite notifiant acceptation ou refus de sa demande est adressée à l'agent dans les quinze jours qui suit l'entretien.
En cas de persistance du désaccord sur le rattachement à l'emploi ou sur la bonne application des règles de positionnement dans la grille de classification, outre la possibilité de saisir les délégués du personnel, l'agent a la possibilité de saisir la commission paritaire locale de recours classification dans le mois suivant la notification de la réponse écrite qui lui aura été faite suite à sa contestation au niveau de l'établissement.
Dans l'attente de la décision suite à son recours et d'une éventuelle modification de son repositionnement, l'agent est provisoirement positionné selon les termes de la première notification.
Article 7.2. - La commission paritaire locale de recours classification (CPLRC) :
Cette commission est mise en place pour une durée déterminée de 12 mois suivant la date de la première saisine au sein de l'établissement pour traiter des recours concernant les suites de l'application du système conventionnel de classification. Elle a compétence de traiter deux types de litiges ; ceux portant sur le rattachement à l'emploi et ceux portant sur la bonne application des règles de repositionnement dans le dispositif conventionnel de classification. Ses décisions sont exécutoires. Un règlement intérieur cadrant le fonctionnement des CPLRC est élaboré par la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord.
La commission est composée de deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de l'établissement et de deux représentants désignés par organisations syndicales signataires de l'accord, lorsque celles-ci ne sont pas représentatives au niveau de l'établissement. La direction de l'établissement désigne ses représentants, dont le DRH de l'établissement. Elle se réunit tous les mois en cas de saisine.
Toute modification de ce repositionnement à l'issue de la procédure de recours est appliquée rétroactivement à la date du premier jour d'application de la classification.
En cas de désaccord persistant au terme de l'examen par la CPLRC, l'agent conserve la faculté de saisir la CNPC (article 39 de la CCN).