JORF n°222 du 25 septembre 1998

Arrêté du 14 septembre 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement no 822/87/CEE du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6, paragraphe 2 ;

Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 600 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans d'amélioration matérielle au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, de faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement, de permettre la culture de vignes-mères de porte-greffes et de greffons et l'expérimentation viticole.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DU REGLEMENT 822-87 CEE DU CONSEIL DU 16-03-1987 ET DU REGLEMENT CEE 797-85 DU CONSEIL DU 12-03-1985 NOTAMMENT SON TITRE I:

SONT AUTORISEES,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 600 HECTARES,LES PLANTATIONS DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,DE FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT,DE PERMETTRE LA CULTURE DE VIGNES-MERES DE PORTE-GREFFES ET DE GREFFONS ET L'EXPERIMENTATION VITICOLE.

Fait à Paris, le 14 septembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. Rosenberg

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier