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JORF n°229 du 3 octobre 1998
Arrêté du 14 septembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 11 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue et l'éducation permanente de l'Est parisien (AFCEP), 5, rue Paul-Langevin, 93100 Montreuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif de 42 831 614,73 F (dont une trésorerie de 42 516 258,73 F) et des engagements de financement des formations pour un montant de 49 055 678,73 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/1998 page 14991
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 11-10-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION CONTINUE DE L'EDUCATION PERMANENTE DE L'EST PARISIEN (AFCEP),5 RUE PAUL-LANGEVIN,93100 MONTREUIL,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF DE 42831614,73FRS (DONT UNE TRESORERIE DE 42516258,73FRS) ET DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 49055678,73FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger