Arrêtent:
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
Arrêté du 14 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le président du conseil d'administration de La Poste,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 11;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 26;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, et notamment ses articles 12 et 15;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration des postes et télécommunications,
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires de second niveau de La Poste siégeant en conseil de discipline connaissent des propositions de sanction des deuxième et troisième groupes.
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Art. 2. - Le directeur des ressources humaine de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1992.
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LESDITES CAP SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE CONNAISSENT DES PROPOSITIONS DE SANCTION DES 2EME ET 3EME GROUPES.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,12 ET 15 DU DECRET 901111 DU 12-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le président du conseil d'administration de La Poste,
Y. COUSQUER