JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service du Domaine du 16 novembre 2017 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de la subdivision Grand Delta de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 7 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité d'une parcelle pour la navigation

Résumé Un terrain à Beaucaire n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Beaucaire, cadastrée section AH n° 72 d'une contenance de 308 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de la vente est pour les voies navigables.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.