JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Arrêté du 14 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu les avis du Domaine du 29 mai 2020, 29 mars et 30 avril 2021 ;

Vu les rapports d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 juin 2019 ;

Vu les avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Des terrains à Etreux ne servent plus à la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles suivantes, situées sur la commune d'Etreux et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*), ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent :

- les parcelles cadastrées section AC n° 2, n° 284 et n° 285 d'une contenance respective de 88, 226 et 19 m2 ;
- les parcelles cadastrées section ZE n° 57 et n° 135 d'une contenance respective de 66 et 112 m2 ;
- les parcelles cadastrées section AH n° 463 et n° 464 d'une contenance respective de 117 et 324 m2.

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Article 2

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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat et affectation des produits de vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz 75013 Paris.