JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 9

Article 9

La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants :
a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
c) La composition exhaustive du mélange ;
d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.


Historique des versions

Version 1

La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants :

a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;

b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;

c) La composition exhaustive du mélange ;

d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.

Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.