JORF n°0245 du 22 octobre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés du 19 août 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 2008, portant extension de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 et les textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'avenant n° 9 du 15 mai 2009 relatif à la prime de vie chère à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 octobre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 mai 2009 relatif à la prime de vie chère à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique qui ne limite pas l'assiette de calcul de la prime au salaire de base.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 euros.