JORF n°244 du 19 octobre 1997

Arrêté du 14 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 29 juillet 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux prothèses endovasculaires dites << stents >> d'origine animale en tant qu'elles concernent le code 302A02, plaque d'obturation sont retirées.

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-07-1997 MODIFIANT LE TITRE III DU TIPS ET RELATIF AUX PROTHESES ENDOVASCULAIRES DITES 'STENTS' D'ORIGINE ANIMALE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE CODE 302A02,PLAQUE D'OBTURATION SONT RETIREES.

Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart