JORF n°0275 du 21 novembre 2024

Arrêté du 14 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;

Vu la demande de la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUT CREME sise à Montreuil-sur-mer (62170) en date du 2 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relèvement du contingent annuel d'heures indemnisables pour la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUR CREME

Résumé L'entreprise SAS TOULET TOUT BEURRE TOUR CREME a plus d'heures indemnisées pour ses salariés en 2024.

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2024 est relevé à hauteur de 654 heures pour trois salariés (soit 218 heures en moyenne par salarié) de la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUR CREME sise au 12, rue Saint-Gengoult, à Montreuil-sur-Mer (62170).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Becuwe

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre