Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 59 sur la négociation salariale
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention collective de l'habitat doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à négociation salariale et à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
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