JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de l'accord sur les CQP dans les industries de fabrication mécanique du verre

Résumé Les entreprises et employés du verre doivent suivre les règles sur les qualifications professionnelles fixées en juillet 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2022 relatif au positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2022 relatif au positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.