JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Article 1

Article 1

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Rendues obligatoires les stipulations des avenants du 19 mai 2022 relatifs à la formation et à l'alternance pour le commerce des articles de sport et équipements de loisirs

Résumé Les employeurs et salariés du commerce des articles de sport doivent suivre les nouvelles règles de formation et d'alternance, sauf certaines exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

Au 2e alinéa de l'article 1, les termes : « Toutefois, afin d'être en adéquation avec les besoins en formations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exige pour atteindre les compétences visées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

Au 2e alinéa de l'article 1, les termes : « Toutefois, afin d'être en adéquation avec les besoins en formations et les certifications, cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif, lorsque la nature et la durée de la certification visée l'exige pour atteindre les compétences visées » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

- l'avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.