JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 158 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP raft et nage en eau vive) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 159 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP CSP instructeur fitness) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 160 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP éducateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 161 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de skateboard) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 162 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif de vol en soufflerie) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 163 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de parachutisme ascensionnel nautique) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs aux CQP dans la convention collective nationale du sport

Résumé Les nouvelles qualifications pour les sports sont obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur sportif.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 158 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP raft et nage en eau vive) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 159 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP CSP instructeur fitness) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 160 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP éducateur de mobilité à vélo) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 161 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de skateboard) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 162 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP technicien sportif de vol en soufflerie) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 163 du 25 mars 2022 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP moniteur de parachutisme ascensionnel nautique) de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets des avenants

Résumé Les avenants prennent effet dès que cet arrêté est publié, selon les conditions et durées prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/21, disponible sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.