JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport susvisé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2022 et du 27 septembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants relatifs à la prime de transport dans la convention collective de l'industrie de la sérigraphie

Résumé Tous les employeurs et salariés de la sérigraphie doivent suivre les nouvelles règles sur la prime de transport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 5 septembre 2022 à l'avenant du 22 juin 2022 relatif à la prime de transport, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des avenants

Résumé Les changements des avenants s'appliquent dès maintenant.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/34 et 2022/38, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.