Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord relatif au droit syndical et à l'indemnisation des négociateurs
Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce de l'habillement doivent suivre les règles de l'accord de juin 2022 sur les syndicats et les indemnités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 14 juin 2022 relatif au droit syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version