JORF n°0270 du 22 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960 ;

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de 14,05 millions d'euros au profit de Impériales Wheels

Résumé L'État donne 14,05 millions d'euros à Impériales Wheels pour les aider à développer des projets économiques et sociaux.

L'Etat versera quatorze millions et cinq mille euros (14,05 millions d'euros) au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Impériales Wheels.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Impériales Wheels et Natixis.

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Article 2

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Charges du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Roland Lescure